La justice pour tous

Notre site internet détaillé en langue française est couramment en construction. Toutefois, vous pouvez d'ores et déjà déférer votre affaire à un tribunal d'arbitres à travers notre formulaire de contact. Si vous souhaitez une procédure en français, nous allouerons notre cas à un(e) arbitre francophone. Cette procédure initiale est gratuite. Si les deux parties assentissent à l'arbitrage, des frais de € 115 par partie sont dues. Si la valeur de litige excède €20.000, un tribunal composé de trois arbitres est exigé. Dans ce cas, les frais sont à payer trois fois. 
A part cela, il n'y a pas d'autres frais tout au long de la procédure.